Intervention de Arlette Grosskost

Ce texte est d'une extrême complexité.

Premièrement, l'exonération et le maintien du prélèvement forfaitaire s'adressent aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), même si elles ont pour seule activité l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. En revanche, les commerçants ou artisans qui ont gardé le statut d'entreprise individuelle n'en bénéficient pas. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible.

Deuxièmement, compte tenu des conditions cumulatives à respecter, un parent qui détient des actions mais n'exerce pas d'activité dans la société ne pourrait pas bénéficier du régime dérogatoire. Les intéressés devraient-ils, dès lors, conclure des pactes d'actionnaires pour remplir les critères ?

Je ne me vois pas expliquer ce dispositif à des actionnaires ou des porteurs de parts d'une petite société de personnes.