Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je pense qu'elles seront soumises aux dispositions de l'amendement car il s'agit de plus-values mobilières et non de plus-values professionnelles.
