Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Toutes les parts de société sont concernées, sauf s'il s'agit de sociétés de personnes, car soumises au régime de transparence fiscale. Cela étant, cela dépend des cas.
