Intervention de Marie-Christine Dalloz

La pression a été suffisamment forte pour que le Gouvernement réécrive intégralement l'article 6. Si nous avons bien compris que vous faites un dogme de l'égalité d'imposition entre revenus du capital et revenus du travail, il nous est plus difficile de comprendre la portée de cette nouvelle rédaction. Les parts de SCI sont-elles concernées ? En outre, si l'on peut exonérer 50 % des plus-values en cas de réinvestissement dans les 36 mois suivant la cession, les 50 % restants sont par contre imposés. Par ailleurs, le forfait social porte les prélèvements obligatoires à un taux de 42 % mais il convient de distinguer le forfait social, qui s'applique dès le premier euro, de l'impôt sur le revenu dont le barème est progressif. Enfin, votre deuxième exception ne s'applique que si cinq ou six critères cumulatifs fort complexes sont respectés. Dans ces conditions, combien d'entreprises vont conserver le droit d'option à 19 % ? Une estimation a-t-elle été faite et à quel coût ?