Intervention de Christian Eckert

Sur le fond, monsieur de Courson, la plus-value constitue bel et bien un revenu dans la mesure où elle n'a pas été distribuée. En effet, soit l'on distribue le revenu accumulé sous forme de salaires ou de dividendes, soit on le conserve dans l'entreprise sous forme de plus-values. Il s'agit dans les trois cas de revenus que nous soumettons au barème de l'impôt.

Quid de la faisabilité ? Les critères du dispositif existaient déjà auparavant, même si les seuils étaient différents.

Certes, l'amendement est complexe, madame Grosskost, mais pas autant que le texte de cent pages que nous avions découvert soudain, il y a trois ans, sur la réforme de la taxe professionnelle. L'enjeu financier est en outre bien moindre.

M. Sansu a, comme souvent, posé une très bonne question – celle du coût du dispositif. Bien que l'ayant moi-même posée au Gouvernement, je ne dispose pas d'une réponse détaillée. Cependant, l'amendement de compensation prévoit une recette substitutive d'environ 800 millions d'euros, et la perte de recettes résultant de la réécriture des articles 6 et 7 pourrait coûter environ 750 millions d'euros.

Quant aux sociétés agricoles, leur régime ne change pas, monsieur Le Fur. Celles qui étaient considérées comme des entreprises individuelles conserveront le même traitement, tandis que celles qui ont la forme de société seront concernées par ce nouveau régime. Lors du départ à la retraite des exploitants, leurs plus-values seront totalement exonérées, comme c'est le cas actuellement. Il n'y a en tout cas aucune raison qu'elles soient traitées différemment puisqu'il s'agit de parts de société.