Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement a été accepté par la commission. Je me suis exprimé tout à l’heure sur la suppression de l’article et hier sur l’article, en expliquant que se posent des problèmes de responsabilité, parce que la loi et la réglementation fixent un certain nombre d’obligations dans la distribution du médicament.

À partir du moment où on va déconditionner, on ne va plus respecter les normes de distribution codifiées : l’inscription des numéros de lots, la notice d’accompagnement portant les contre-indications et les posologies, les éléments qui rendent possible un retrait du marché en cas de lot défectueux…

Il me paraît donc important d’indiquer qui est responsable en cas de problème. On sait bien que si nous ne légiférons pas, c’est le dernier de la chaîne qui trinquera, si vous me passez l’expression… Il faut donc dire qui fait quoi et quelle est la responsabilité de chacun.