Intervention de Christian Eckert

Dans ce type de société, on peut penser que toutes les conditions à respecter pour bénéficier du taux de 19 % sont satisfaites.

Quant aux sociétés civiles immobilières, madame Dalloz, elles ne sont pas concernées car leurs plus-values sont soumises au régime des plus-values immobilières et leurs revenus – répartis entre les associés au prorata de la détention de leurs parts – sont soumis au régime de la transparence fiscale.

Enfin, nous ignorons le nombre d'entreprises concernées.