Intervention de Gilles Carrez

Lorsqu'un couple de boulangers décide d'établir sa boulangerie sous forme de société, imaginons que la boulangère dispose de 55 % des parts et qu'elle emploie son mari comme salarié, ce dernier disposant de 45 % des parts du fonds de commerce. En cas de cession, chacun d'entre eux va se voir appliquer individuellement le taux d'imposition à 19 %, puisque la boulangère aura exercé des fonctions de mandataire pendant cinq ans sans interruption, que son mari aura exercé une fonction de salarié représentant plus de la moitié de ses revenus, que chacun aura détenu au moins 10 % du capital pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années et que lors de la cession, chacun d'entre eux vendra plus de 2 % du capital. Les boulangers sont donc sauvés !