Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La conception du rapporteur général selon laquelle les plus-values sont des dividendes non distribués me semble économiquement erronée : lorsqu'on revend une société, ce n'est pas uniquement sa valeur qui est en jeu, mais aussi l'espoir pour l'acheteur de la faire croître et de gagner de l'argent avec elle.

Les conditions cumulatives sont telles que, si le boulanger est sauvé, je ne suis pas sûr que le pharmacien le soit ! En outre, dans la situation économique actuelle, les PME rencontrent les pires difficultés pour obtenir des prêts bancaires ; l'entreprise moyenne – et pas seulement la start-up ! – a besoin de capitaux extérieurs pour se développer. Les conditions cumulatives imposées rendent cela impossible : deux fois sur trois, les investisseurs en capital-risque perdent leur investissement. L'amendement du Gouvernement, qui prévoit des abattements progressifs en fonction de la durée de détention, rend le dispositif moins catastrophique ; néanmoins, nous pourrions être encore plus vertueux, car le système retenu est plus pénalisant que celui appliqué aux biens immobiliers, ce qui me paraît une erreur économique majeure. Il faudrait calquer le premier sur le second, afin de ne pas encourager l'investissement dans l'immobilier au détriment de celui dans les entreprises.

Quant aux exonérations en cas de réinvestissement, s'appliquent-elles jusqu'à 100 % ?