Intervention de Bernard Accoyer

Cet article est très important. Il pourrait sembler technique, pourtant il est fondamental. Il touche à l’accès des malades à l’innovation et au droit des malades.

L’intention est d’économiser quelques centaines de milliers d’euros en évitant l’utilisation des autorisations temporaires d’utilisation – les ATU – avant la procédure de remboursement et d’AMM.

En réalité, ce sont des milliers et des milliers, voire des centaines de milliers de nos compatriotes qui pourraient être concernés par cet article, s’il venait à être adopté. En effet, l’ATU est une chance pour l’accès des malades à l’innovation dans notre pays dans le cas de maladies particulièrement graves, difficiles à traiter, ou qui ne bénéficient pas encore de traitement.

Le dispositif que le Gouvernement voudrait nous faire adopter est restrictif, et il interromprait le bénéfice de l’accès aux médicaments sous ATU lorsque la procédure administrative est en cours. Imaginons le cas de deux malades se voyant diagnostiquer une infection particulièrement grave à quelques jours d’intervalle. Si la procédure dont nous débattons intervenait dans cet intervalle, le premier aurait accès au traitement mais pas le second. Vous comprenez bien que dans ces conditions, cet article ne peut pas être accepté.