Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 9h30
Assurance maladie
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable. Il existe depuis la loi de 2011 un dispositif dérogatoire et expérimental de prise en charge de la période dite « post-ATU », c’est-à-dire entre la délivrance de l’AMM et la fixation du prix par le CEPS. L’objectif est de conforter, de renforcer et de sécuriser ce dispositif. L’expérimentation s’arrêtant dans quelques semaines, à la fin de l’année, il s’agit donc de pérenniser un dispositif pour garantir la continuité de traitement au patient et de le sécuriser juridiquement pour le patient.
