Intervention de Laurent Marcangeli
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 9h30
Assurance maladie
Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à mettre en avant le fait que, depuis près de vingt ans, les autorisations temporaires d’utilisation octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies où le pronostic vital est bien souvent engagé : cancer, VIH…
L’article 39 du présent PLFSS organise un encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix fixé ultérieurement par le CEPS au titre de l’AMM.
La systématisation d’un tel versement de la différence entre le prix fixé par le CEPS et celui pratiqué en ATU est un élément pouvant amener à remettre en cause la pérennisation d’un système favorable aux patients. En effet, il est difficile d’anticiper des reversements liés à des évaluations et négociations de prix qui n’ont pas encore eu lieu. Face à une telle incertitude économique il devient difficile de certifier la pérennité d’un tel mécanisme.
