Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

J'attire l'attention de notre Président sur le fait que la condition de réinvestissement ne porte désormais que sur 50 % du montant de la plus-value et non 80% comme auparavant. Les conditions de réinvestissement sont donc moins contraignantes et le délai proposé par le Rapporteur général semble plus raisonnable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion