Intervention de Christian Paul

L’article 40 instaure la transparence sur les remises, ce qui doit permettre d’accéder à une connaissance complète du prix réel d’achat des médicaments génériques par les pharmaciens. Parmi ses objectifs, cette mesure doit aussi pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Nous savons en effet, grâce à des rapports récents, que ces remises dépassent parfois largement, voire très largement, les 17 % fixés par la loi. Nous proposons donc dans cet amendement une hausse du plafond légal de ces remises. La limite de 50 % ne doit pas être envisagée comme un but : il s’agit d’une latitude laissée à l’appréciation du ministère pour mener les négociations. Un pourcentage sera en effet fixé par décret, après négociation avec les professionnels. Nous allons donc vers un déplafonnement partiel, concerté et raisonnable. Aussi cette mesure me semble-t-elle particulièrement opportune.