Intervention de Christian Eckert

Les principales modifications proposées par l'amendement du Gouvernement sont les suivantes. Trois taux forfaitaires d'imposition de la plus-value d'acquisition lors de la levée de l'option sont prévus par le droit en vigueur aujourd'hui, 18 %, 30 % et 41 %. Le texte initial de l'article 7 soumettait ces plus-values au barème de l'IR dès 2012, avec quotient. L'amendement du Gouvernement prévoit le maintien des taux forfaitaires pour les plans antérieurs au 28 septembre 2012. Les plans postérieurs à cette date sont imposés au barème de l'IR sans quotient.

Concernant l'imputation d'une moins-value de cession sur une plus-value d'acquisition : le droit en vigueur l'autorise, le projet initial l'interdit, l'amendement du Gouvernement permet à nouveau le transfert de la perte de valeur subie au moment de la levée de l'option.

En ce qui concerne l'incitation à la détention longue des stock-options, l'amendement du Gouvernement ne prévoit d'exonération de cotisations sociales que sous réserve du respect d'une durée de détention de quatre ans entre l'attribution et la levée de l'option.

Pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution salariale spécifique de 10 %) applicables aux plus-values d'acquisition, ils sont fixés par l'amendement du Gouvernement à 15,5 % plus 10 %, si une durée de détention de quatre ans est respectée entre l'attribution et la levée de l'option ; sinon on est à 8 % !