Intervention de Marisol Touraine

Je soutiens tout à fait la démarche de la commission telle qu’elle est traduite dans cet amendement. Ce seuil de 50 % ne sort pas de nulle part, puisqu’il renvoie en particulier au rapport de l’IGAS, qui lui-même faisait référence à des études de la direction du Trésor. Il s’agit de fixer un seuil qui tire pleinement les conséquences de l’article 40. Néanmoins, il faut apporter une précision juridique importante, qui fait l’objet de ce sous-amendement : en attendant la publication de l’arrêté, il est nécessaire de sécuriser juridiquement le cadre dans lequel nous nous situons et partant de maintenir le seuil de 17 %, sans quoi nous serions dans une situation de vide juridique.