Intervention de Jean-Pierre Barbier

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 9h30
Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

Monsieur Paul, peut-être mes sous-amendements sont-ils mal rédigés ; en tout cas, ils ont été mal compris. Votre amendement fixe une limite de 50 % pour les remises, les autres avantages commerciaux, c’est-à-dire toutes les marges arrière, mais il renvoie à un arrêté ministériel qui fixera le plafond à l’intérieur de cette limite. Or, il est particulièrement dangereux de remettre ainsi les clefs de l’officine au pouvoir ministériel alors que nous pourrions très bien décider du plafond chaque année dans cette enceinte, au moment du vote du PLFSS.

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