Intervention de Jean-Pierre Barbier

Mon premier sous-amendement propose que l’arrêté ministériel fixe le montant maximum de remise sur facture et qu’ensuite, le pharmacien ait la latitude de négocier directement. Cela permettrait de couper la poire en deux. Quant au second, il a pour objet de laisser au Parlement la faculté de déterminer le plafond et non pas à un arrêté ministériel, ce qui donnerait une lisibilité plus importante. En tout cas, si on fixe un plafond des remises, il faut qu’il soit étendu sur plusieurs années. Vous ne pouvez pas modifier le plafond chaque année ; ce sont des entreprises, qui emploient du personnel.

Je suis tout de même surpris que vous ayez mal compris mes sous-amendements : je n’ai jamais demandé le déplafonnement des remises. La proposition de M. Accoyer de fixer la limite du plafond à 30 % est une proposition médiane de l’industrie pharmaceutique, qu’elle a transmise, ou que nous avons entendue.