Intervention de Jacqueline Fraysse

C’est un amendement important. En effet, je rappelle qu’en cas de dépassement de leur chiffre d’affaires prévisionnel, les laboratoires pharmaceutiques peuvent choisir de baisser le prix de leurs médicaments ou de verser des remises à l’assurance maladie. Mais ces deux possibilités n’ont pas les mêmes effets : la baisse des prix profite directement aux patients, qui paient ainsi leurs médicaments moins cher et, par ricochet, à l’assurance maladie qui a de ce fait moins à rembourser ; en revanche, les remises ne profitent qu’à l’assurance maladie et, de plus, sont éphémères puisqu’elles doivent être renégociées, et leurs effets économiques sont jugés inférieurs à ceux d’une baisse des prix.

Évidemment, les laboratoires, qui savent où se situe leur intérêt, privilégient systématiquement les remises, mais la représentation nationale, dont le devoir est de traiter de l’intérêt général, se doit, quant à elle, de privilégier la baisse des prix. C’était, je le rappelle, la position défendue par mes collègues du groupe socialiste lors de la précédente législature, qui avaient déposé un amendement semblable dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2012, amendement qu’avait soutenu très brillamment notre rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, Gérard Bapt. Je n’ose imaginer, chers collègues socialistes, que vous ayez changé d’avis depuis,…