Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :On ne change pas les règles sur ce point. La première version de l'article 7 supprimait les règles actuellement en vigueur, l'amendement n° 791 les rétablit.
