Cet amendement a été initialement déposé par M. Ferrand et déclaré irrecevable, et le Gouvernement le reprend à son compte car il est de bonne politique.
En effet, la convention pharmaceutique ne vise pas l’ensemble des pharmacies. Au moment où s’engage une négociation conventionnelle sur les nouveaux modes de rémunération à accorder aux pharmacies d’officine, il est important de garantir que l’ensemble des pharmacies, quel que soit leur statut, pourra s’intégrer dans le champ de cette négociation. Or les mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières ne sont pas aujourd’hui concernées par cette convention. Le présent amendement a pour objectif de permettre qu’elles le soient.