Intervention de Bérengère Poletti

L’article 41 propose une régulation des produits de santé qui représentent des montants de dépense dont la croissance est importante. La régulation de leur utilisation dans les établissements de santé serait effectuée de manière plus performante par les agences régionales de santé.

Cette régulation doit tenir compte de tout le circuit aboutissant à la facturation des médicaments et dispositifs médicaux en sus des prestations d’hospitalisation. Le dispositif doit donc prévoir d’appeler les praticiens prescripteurs à la signature du contrat de bon usage pour les stipulations portant sur les pratiques de prescription.

Tel est l’objet du présent amendement.