Intervention de Marisol Touraine

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’expérimentations qui doivent permettre d’aboutir à de nouveaux modèles, de nouveaux types de relation entre les professionnels de santé. C’est ce que, de façon un peu rapide, on appelle les transferts de compétences.

Ils ont été permis par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et nous constatons qu’il n’y a pas de modèle économique qui corresponde à ces expérimentations. En d’autres termes, nous avons sur le territoire plusieurs situations où s’instaurent de nouveaux types de relations entre, par exemple, des ophtalmologistes et des orthoptistes, sans que l’on puisse déterminer la manière dont s’établissent les relations économiques entre ces deux professions.

C’est ce qu’il s’agit de faire et c’est un élément important de la stratégie nationale de santé, notamment pour mieux répondre au défi des déserts médicaux, mais pas uniquement.

Je voudrais donner une illustration de ce que nous voulons faire et je répondrai précisément à la question que vous avez posée. Une expérimentation est menée au Mans, qui a permis pour une majorité de patients de réduire la prise en charge en matière d’ophtalmologie de douze mois à quinze jours. L’orthoptiste réalise le bilan visuel ; l’ophtalmologiste contrôle les résultats du bilan a posteriori, sans voir le patient et il envoie l’ordonnance si aucun problème n’est détecté.

Pour que ce genre d’expérimentation puisse se répandre et se généraliser, nous avons besoin de définir une prise en charge économique. Elle sera proposée par ce collège des financeurs qui est une instance technique composée de représentants de l’État et de l’assurance maladie et qui fait des propositions au ministre, lequel prend sa décision et l’arrêté de financement.

Avis défavorable à la suppression.