Intervention de Christian Paul

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression qui nous paraissent inutilement radicaux. De quoi s’agit-il ? Des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Ils peuvent plus particulièrement porter sur les problèmes liés aux transports. Nous souhaitons en effet développer ces conventions entre les établissements de santé et les ARS en matière de transports. Pour des raisons juridiques, ces conventions sont à l’heure actuelle très peu utilisées.

Nous prenons acte du fait que l’identification préalable des prescripteurs et l’examen de leurs pratiques constituent un frein à la signature de ces contrats. Les conditions légales d’emploi de ces conventions étaient particulièrement restrictives. L’article 31 propose donc entre autres de supprimer la clause que je viens d’évoquer. Je défendrai ultérieurement un amendement pour préciser que le volet qualitatif de ces contrats doit également être mis en avant et utilisé.