Intervention de Bernard Accoyer

Je serai bref, monsieur le président.

La modification opérée par l’article 32 a pour objectif de supprimer le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins – le FIQCS – en transférant l’enveloppe de ces aides au fonds d’intervention régional – le FIR.

Ce transfert ne peut entraîner de facto la suppression du comité national compétent dans le cadre des aides relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins.

Aussi convient-il de conserver le comité national de gestion dans sa composition arrêtée par l’article correspondant du code de la sécurité sociale, et d’intégrer la modification dans un autre de ces articles.