Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 33
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement concerne la possibilité de mettre sous accord préalable les établissements de soins de suite et de réadaptation, ou SSR. Il s’agit de rendre la procédure plus efficiente. Pour ce faire, il apparaît plus pertinent que cette procédure porte sur les établissements de court séjour, autrement dit les établissements prescripteurs, alors qu’aujourd’hui la régulation et le contrôle s’exercent sur l’établissement qui reçoit le patient.
