Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 33
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis puisque, par ailleurs, l’article L. 1435-10 du code de la santé publique prévoit déjà qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 15 octobre chaque année.
