Intervention de Véronique Louwagie

Cet article 35 a pour objectif d’introduire davantage de souplesse dans l’utilisation, au niveau régional, de certains crédits. Il est vrai qu’à ce jour, les opérations de fongibilité doivent se rattacher à un transfert ou à une création d’activité ; c’est une définition restrictive.

Si cet article poursuit l’objectif louable consistant à laisser la latitude au directeur général de l’ARS de transférer par arrêté une partie de la dotation annuelle de financement au FIR, ou inversement, c’est en revanche la limite, fixée à 1 % du montant des dotations régionales concernées, qui m’interpelle. En effet, il pourrait s’agir d’une somme de 200 millions d’euros et, si l’on retient 26 ARS – je vous laisse faire le calcul –, il reste un montant moyen qui ne revêt pas un enjeu capital.

Si l’article 35 présente l’intérêt d’accompagner de façon globale des politiques de réorganisation régionale de l’offre de soins, je reste dubitative quant aux crédits affectés à un tel objectif.