Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article m’inquiète. Je n’y suis pas a priori opposée, puisqu’il prévoit la flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et l’assouplissement des règles de fongibilité. Pour autant, je regrette que seuls les directeurs généraux des ARS soient amenés à décider. Sur quels critères ? Décideront-ils seuls ? Sont-ils en état d’apprécier l’ensemble des situations ? J’estime que leur donner un pouvoir aussi exorbitant est profondément antidémocratique, car il s’agit d’argent public et d’une éventuelle redistribution, parfaitement légitime et qui, à tout le moins, devrait être débattue avec les acteurs de terrain.

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