Intervention de Francis Vercamer

L’expérimentation de la vente à l’unité proposée par l’article 37 pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Tout d’abord, cette expérimentation ne permet pas d’aborder le sujet des stocks de médicaments constitués en raison de la non-observance de la prescription médicale par le patient. Par ailleurs, proposée sans réelle concertation avec les organisations représentatives des professions de pharmaciens, elle est imprécise en termes de risques pour le patient et d’engagement de la responsabilité des professionnels en cas d’accident ou d’erreur du patient dans l’utilisation du médicament vendu à l’unité.

Je rappelle que l’article R. 5121-138 du code de la santé publique précise les nombreuses mentions qui doivent obligatoirement accompagner un médicament vendu après autorisation de mise sur le marché. Comment est assurée, dans le cas de la vente à l’unité, la sécurité de l’usager en termes d’indications sur les modalités d’utilisation du médicament, les contre-indications éventuelles, les interactions médicamenteuses ? On peut aussi se poser la question de la traçabilité de ce médicament ou encore celle du rappel des lots en cas de retrait du marché. Le texte n’apporte pas de réponse en la matière, ni sur la responsabilité des uns et des autres dans ce cas.

Il ne mentionne pas non plus l’impact estimé sur l’activité de l’industrie pharmaceutique et sur la réduction des volumes produits. Il ne comporte pas davantage d’estimation des économies potentielles qui permettraient d’envisager la mise en oeuvre d’une telle mesure.