Intervention de Jean-Yves Caullet

Ces propositions placent le législateur dans une situation à la fois inédite et favorable. Alors que l'actualité a démontré la nécessité de prendre en compte ce nouveau préjudice collectif, vous nous apportez une sorte de cahiers des charges qu'il nous appartiendra, le cas échéant, de moduler et de mettre oeuvre. L'affirmation du principe de la réparation en nature, en particulier, évitera bien des dérives et coupe court aux espoirs mal placés en matière de procédures abusives.

Vous ne l'ignorez pas, nous fronçons tous le sourcil lorsque nous entendons parler d'une nouvelle Haute autorité. Certes, on peut envisager le regroupement de structures existantes, mais il arrive aussi que le regroupement se traduise par une dilution. Rassembler des personnes aux compétences variées dans un très grand organisme mal identifié ne fait pas forcément une compétence uniforme.

À cet égard, votre groupe de travail a-t-il réfléchi à la possibilité de constituer une instance émanant, comme la Cour de justice de la République, de la représentation nationale et habilitée à saisir tel ou tel organisme existant pour porter, le cas échéant, une affaire devant la justice ? Cette fonction de tri pourrait aussi être assurée, en tout ou partie, par le Conseil économique, social et environnemental. Quant à la spécialisation du juge, elle nous ramène à un passé où des ingénieurs requéraient conjointement au procureur dans certaines affaires de police des eaux, par exemple.

À l'évidence, l'indépendance de l'expertise par rapport aux parties potentiellement intéressées dans des contentieux spécialisés pose un problème : les spécialistes appartenant à l'association ou à la structure qui porte l'affaire en justice seront ceux-là même qui appuieront le juge dans sa décision. De même, l'État a du mal à se doter de compétences techniques lui évitant d'être dépendant de l'extérieur.

Si un fonds doit être créé, il faudra non seulement veiller à sa sanctuarisation mais aussi vérifier rigoureusement qu'il ne sera pas « siphonné » par des dépenses de fonctionnement ou par des financements annexes à sa fonction.

Enfin, réparer ne signifie pas toujours restaurer dans l'état antérieur. Comment permettre que les travaux nécessaires à la réparation puissent se faire chez d'autres propriétaires, privés ou publics, que ceux touchés par la pollution initiale ?