Intervention de Martial Saddier

Au nom du groupe UMP, je salue les travaux de votre groupe de travail, monsieur le professeur. Nous ne sommes pas opposés à l'introduction, au-delà de la jurisprudence et des textes existants, de la notion de préjudice écologique, mais nous voulons rappeler qu'avant de parler de préjudice, il faut insister sur l'absolue nécessité de la prévention : plutôt que d'avoir à réparer, nous devons à tout prix éviter la dégradation de nos biens environnementaux.

Ces considérations nous avaient amenés à soutenir, en son temps, la charte constitutionnelle de l'environnement et à mieux identifier les joyaux environnementaux de la Nation et de la planète. Tel était l'esprit des lois Grenelle I et II de l'environnement, qui définissent notamment les trames verte et bleue. Tel est également le sens de notre combat pour les « aménités environnementales » : si les zones identifiées par ces lois peuvent être une source de revenus pour les territoires concernés, les préjudices environnementaux s'en trouveront diminués en amont de manière conséquente.

Il convient également d'améliorer la sensibilisation des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire. Souvent, c'est le manque de connaissance qui fait qu'un dossier ne reçoit pas un traitement approprié. Du fait de l'évolution scientifique et technologique, il y a lieu de se diriger vers une certaine spécialisation.

En revanche, dans ce domaine comme dans celui de l'eau dont nous avons débattu hier, nous sommes opposés à la création d'une structure nouvelle. Sur le principe d'abord : notre pays n'a pas besoin d'une Haute autorité de plus. Mais aussi pour des raisons juridiques. Je vous renvoie aux incipit des articles de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit […] » (article 1er) ; « Toute personne a le devoir […] » (article 2) ; « Toute personne doit […] » (articles 3 et 4) ; « Toute personne a le droit […] » (article 7). Bref, nous ne souhaitons pas qu'un filtre suprême limite l'accès des personnes aux actions en matière de préjudice.

Par ailleurs, nous considérons que l'affectation du produit des condamnations d'un fonds national sera nuisible à la pédagogie de la sanction. En effet, l'argent ne servira pas à réparer le dommage qui fait l'objet de la sanction, il alimentera un fonds et il faudra attendre un éventuel retour du financement destiné à la réparation.

Est-il pensable, par exemple, qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau doive passer une Haute autorité pour engager une procédure à la suite d'un dommage environnemental commis sur son propre territoire ? Nous pensons que l'accès direct au juge doit être préservé. Sans doute le droit à agir en la matière doit-il être amélioré et mieux ciblé, mais il faut faire confiance à nos magistrats.

Enfin, nous sommes favorables au principe de réparation en nature, qui permet de régler de nombreux contentieux au niveau local.