Intervention de Bertrand Pancher

La consolidation de la notion de préjudice écologique par la loi fait l'objet d'un réel consensus politique et les propositions de votre rapport vont dans le bon sens, même si elles suscitent des interrogations.

Cela étant, est-il nécessaire d'inscrire le préjudice écologique dans le code civil plutôt que dans le code de l'environnement ? On peut redouter une certaine dispersion, sachant que l'éparpillement des acteurs entre les nombreux ministères concernés par l'environnement est déjà un sujet de préoccupation.

Quels sont les risques et les mérites d'une définition du préjudice écologique par la loi en comparaison de la définition retenue par le juge ?

Comme prévenir les conflits d'articulation entre un régime de préjudice écologique inscrit dans le code civil et le régime de responsabilité environnementale inscrit dans le code de l'environnement ?

Quels moyens seront-ils mis à la disposition des parties et du juge pour évaluer le préjudice écologique ?

Vous proposez également la création d'une Haute autorité environnementale pour gérer la réparation de l'environnement. Il est de bon sens, en effet, de regrouper différents organismes publics agissant dans un champ relativement large : en incluant dans le dispositif la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement et la Commission nationale du débat public, on lie la question du préjudice environnemental à celle, essentielle, de la concertation.

Il y a deux ans, j'ai d'ailleurs remis au Président de la République un rapport sur « La concertation au service de la démocratie environnementale » où je préconisais la création d'une Agence française de l'information environnementale et de la participation citoyenne. Cette proposition reposait sur un large consensus et il semble possible de conférer à une telle instance la compétence en matière de réparation. Cela dit, votre rapport ne semble pas reprendre l'idée d'adjoindre à la Haute autorité le Commissariat général au développement durable, pour ce qui est de sa mission de définition de la méthodologie sur l'information environnementale, et de lui assurer l'appui du Comité de prévention et de précaution.

Il conviendrait aussi d'évoquer la question de l'évaluation des politiques publiques. Les parlementaires éprouvent une grande frustration devant la quasi-impossibilité d'évaluer concrètement les actions engagées. Les analyses et études d'impact sur l'environnement ne sont pas faites dans notre pays alors qu'elles se généralisent dans les autres pays d'Europe, souvent par le biais d'organismes indépendants. Au niveau de l'Union européenne, c'est également une autorité indépendante qui est chargée d'analyser l'impact des projets législatifs.