Intervention de Jean-Louis Bricout

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation, nous avons réfléchi à la possibilité d'étendre l'action de groupe aux domaines de l'environnement et de la santé. Il en a été décidé autrement, notamment pour des raisons d'efficacité de procédure. Vos propositions ouvrent la perspective d'une action en réparation des préjudices écologiques, première étape dont je me réjouis.

Je m'interroge en revanche sur la pertinence de la création d'une Haute autorité environnementale. Quel sera le champ d'action du citoyen face à cette nouvelle instance ? Pourra-t-il la saisir directement ou devra-t-il passer par une association ? Ladite association devra-t-elle être reconnue ? Les actions ouvertes par la Haute autorité ne risquent-elles pas de faire doublon avec les actions en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif ? Comment prévenir les conflits d'articulation entre le régime du préjudice écologique défini par le code civil et celui de la responsabilité environnementale défini par le code de l'environnement ?