Intervention de Gilbert Sauvan

À quel moment peut-on considérer qu'il y a « atteinte anormale » à la nature et au patrimoine environnemental, constitutive selon vous du préjudice écologique ? Car c'est de là que découlera le contentieux ! A contrario, quelle est l'activité humaine « normale », sachant que toute activité humaine a un effet sur la nature ? Faut-il légiférer à ce sujet ? Dans la mesure où le droit existant définit déjà différentes obligations, ne conviendrait-il pas d'adopter une définition très précise du préjudice écologique si l'on veut l'introduire dans la loi ?

Certains grands travaux d'infrastructures, par exemple, ont des incidences sur le milieu naturel. Devons-nous y renoncer et nous en tenir aux infrastructures existantes ? Des contentieux très forts sont à craindre car le bon sens n'est pas toujours au rendez-vous dans notre pays ! (Approbations sur divers bancs)

Je pense donc qu'il faut aller plus loin dans la définition. De ce point de vue, votre proposition de spécialiser les juges et de développer une expertise indépendante est intéressante. Étant amené, en ma qualité de président de conseil général, à diligenter des études – pour de grands projets routiers notamment –, je dois constater que les services de l'État manquent parfois de cette expertise et nous appliquent des textes qui ne sont pas appliqués dans d'autres départements. Certains travaux utiles et nécessaires deviennent alors difficiles à réaliser.

Je crois enfin que le produit des amendes civiles que vous préconisez pourrait également être affecté à un fonds destiné à la réparation des dégâts causés à l'environnement par les catastrophes naturelles.