Intervention de Bérengère Poletti

Madame la ministre, nous abordons, avec cet article 44, les mesures que vous souhaitez mettre en place pour faciliter le recours à la contraception pour les mineures de moins de quinze ans. Nous avons déjà eu l’année dernière des échanges sur la problématique du recours à l’interruption de grossesse et de la délivrance de la contraception. En deux mots, il s’agissait de la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse et, pour les mineures, de la délivrance d’une contraception de manière anonyme et gratuite. Lors des débats, j’avais attiré votre attention sur le fait que la délivrance anonyme et gratuite de la contraception demeurerait vaine si l’on ne prenait pas en charge la prescription, c’est-à-dire la consultation du prescripteur de la contraception, ainsi que les examens biologiques. Je souhaitais que ces deux actes, au même titre que la délivrance de la contraception, soient pris en charge de manière anonyme et gratuite.

Vous m’aviez expliqué que vous aviez besoin d’un certain délai pour étudier la question, ce qui est compréhensible. Cette année, vous revenez vers nous avec un article qui atteste votre envie de faire avancer le sujet, ce qui est une bonne chose, mais vous nous proposez un recours au tiers payant, ce qui, du point de vue de la gratuité, n’est bien évidemment pas suffisant. En effet, pour une consultation de médecin, d’un coût de 23 euros, la jeune mineure – car ce sont bien souvent malheureusement les jeunes filles qui sont confrontées au problème – va devoir payer 7 euros.

Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais je n’ai pu aborder le sujet en commission et mon collègue ne s’est pas exprimé. Je compte sur votre magnanimité.