Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement me permettra de faire le point sur le dispositif général proposé par le Gouvernement. Il a pour objet d’inclure dans le champ du tiers payant les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables, autrement dit les stérilets.

Nous avons eu un débat l’année dernière sur l’accès à la contraception des mineurs. Je tiens à rappeler que l’un de mes axes prioritaires est de garantir l’effectivité des droits, en faisant en sorte que les femmes, et en particulier les plus jeunes d’entre elles, accèdent à une bonne contraception, qui soit adaptée. Mme Poletti, vous êtes d’ailleurs d’une constance parfaite sur ce sujet, puisque vous défendiez cette position sous l’ancienne majorité, qui ne vous avait pas suivie.

On sait bien que, s’agissant des mineurs, il y a à la fois un enjeu financier et un enjeu que je qualifierais de psychologique : il n’est pas toujours aisé de parler de sa contraception et de trouver le bon endroit où se la faire prescrire. Cela a justifié la mesure que j’ai prise l’année dernière et qui est complétée aujourd’hui. Elle a commencé à produire des effets : les dépenses d’assurance maladie au titre de la gratuité de la délivrance de la contraception sont significatives, puisqu’elle dépassent 55 000 euros pour quatre mois d’exercice d’application. C’est donc un premier pas.

Nous voulons en franchir un autre grâce au tiers payant, chez le médecin ou pour les actes de biologie associés. Chez le médecin, la mineure n’aura pas de reste à charge. Elle versera une avance de 6,90 euros, soit la part qui ne relève pas de l’assurance maladie mais de l’assurance complémentaire, pour une consultation chez le généraliste de 23 euros. Je tiens à rappeler que la jeune fille peut éventuellement bénéficier de l’assurance complémentaire de ses parents.

Par ailleurs, les chiffres indiqués par Mme Lemorton concernant Toulouse et la région Midi-Pyrénées doivent être interprétés avec précaution : en effet, une jeune fille qui dépend de la sécurité sociale de ses parents peut être en pleine intelligence avec eux. Le fait qu’elle se fasse rembourser sur leur carte ne sera pas nécessairement source de difficultés, elle ne souhaite pas forcément l’anonymat. Ne formulons pas d’emblée l’hypothèse que toutes les jeunes filles veulent voir le médecin sans que leurs parents en soient informés.

Je rappelle qu’il existe 1 200 centres de planification, où l’anonymat complet est possible. Si nous voulons aller plus loin, cela passe évidemment par la mise en place du tiers payant généralisé, c’est le projet du Gouvernement, qui permettra aux jeunes femmes et aux jeunes filles de bénéficier d’une confidentialité complète.