Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 44

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Madame Poletti, je ne crois pas que l’on puisse ériger le secret en règle absolue pour la prise en charge sanitaire des mineures. Il y a un enjeu de traçabilité. Prenons la question des pilules contraceptives : si un problème sanitaire se pose, et nous avons constaté que cela pouvait arriver, nous devons être en mesure, comme pour n’importe quelle autre prescription, de suivre les patients.

Une jeune fille, une mineure qui veut absolument entrer en contact avec un professionnel de santé de manière anonyme avec une prise en charge complète dispose, ainsi que je vous l’ai indiqué, de 1 200 centres de planification sur le territoire national. Elle peut y trouver à la fois le conseil, le soutien, l’accompagnement et la prescription dont elle a besoin. Si la jeune femme choisit de consulter un médecin en ville, c’est qu’elle se trouve dans une relation de confiance, de transparence. Il est normal que nous puissions alors suivre les dépenses et tenir compte des enjeux sanitaires liés à cet acte.

Quant aux Pass contraception financés par les régions, et dont le succès, disons-le, est mitigé, ils pourront être utilisés demain dans le cadre du dispositif que nous proposons. Rien n’interdira une jeune fille de s’en servir pour financer des consultations, ce qui se fait peu aujourd’hui. Mais je ne suis absolument pas fermée à ce que l’État et les régions qui se sentent engagées mènent conjointement, dans le cadre des ARS, une réflexion sur les politiques territoriales à mener pour faciliter l’information, qui est généralement bien diffusée, et l’accès à la contraception et aux professionnels de santé de manière générale. Ces politiques relèvent en effet des régions.

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