Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, de leur âge. Elle est aussi mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5,40 euros contre 24,40 euros en moyenne pour les complémentaires du secteur privé.

Nous demandons donc un rapport sur le sujet, qui vise en fait à engager la réflexion. Nous souhaitons mettre en débat la possibilité d’étendre l’expérience de la CMU complémentaire en créant une sorte de Sécurité sociale complémentaire, la Sécu-C, qui, par effet collatéral, ne manquerait pas d’inciter les complémentaires santé à modérer leurs tarifs.

M. le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement en commission en proposant que se tienne à l’Assemblée nationale une table ronde sur le sujet, et en indiquant qu’une évolution aussi importante nécessite des travaux préparatoires, ce dont je conviens tout à fait. C’est très exactement l’objet de ma proposition, qui n’est naturellement pas du tout incompatible avec la tenue de cette table ronde à laquelle je participerai avec beaucoup d’intérêt.