Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’information pour évaluer le coût et les bénéfices financiers mais aussi, j’insiste, sociaux d’une élévation du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Les plafonds mensuels de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 787,26 et 776,59 euros, soit 71 et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-C. Tous cela reste en-deçà du seuil de pauvreté, qui est de 964 euros.

Il y a une injustice à ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minima sociaux, car après avoir payé leur complémentaire, pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est équivalent ou à peine supérieur à celui des bénéficiaires de la CMU-C. C’est d’ailleurs une source de situations inextricables, le bénéfice de l’AAH faisant suite à l’aggravation d’un handicap et se traduisant par une exclusion du bénéfice de la CMU-C, ce qui est un comble.

Une telle mesure entraînerait des bénéfices sociaux puisque d’après de nombreuses études, le recours à la CMU-C génère une économie de 1 000 euros par an et par foyer, et de 300 euros par an pour le recours à l’ACS, montants qu’il faut rapprocher des 435 euros par bénéficiaire de la CMU-C dépensés chaque année en moyenne.

Pour des raisons de coût, nous ne pouvions évidemment pas proposer directement l’adoption de cette mesure de justice, mais au moins le Gouvernement pourrait-il l’évaluer pour que nous statuions l’an prochain.