Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Cet article concerne les droits aux prestations en espèces des travailleurs non salariés. Je voudrais m’exprimer sur les travailleurs français transfrontaliers qui travaillent en Suisse, et je le fais au nom de plusieurs collègues d’un département frontalier – Mmes Virginie Duby-Muller et Sophie Dion et MM. Lionel Tardy, Martial Saddier et Marc Francina – mais aussi au nom de M. Etienne Blanc, ici présent, et de Mme Annie Genevard, qui préside un collectif important sur cette question.

Les travailleurs frontaliers ont longtemps dû chercher eux-mêmes une assurance santé. Ils ont trouvé une réponse dans des assurances privées il y a plusieurs dizaines d’années, car personne ne s’occupait d’eux.

Lorsque les accords bilatéraux sont intervenus, c’est M. Moscovici, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, qui a instauré un droit d’option permettant de choisir entre l’assurance maladie suisse, l’assurance maladie obligatoire française et une assurance privée.

Le législateur a prorogé ce droit d’option, et ce, jusqu’au mois de mai 2014. C’est de cette échéance que nous devons parler. Elle concerne 150 000 travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse, et dont une bonne partie serait au chômage s’ils n’étaient pas allés, laissant leur famille et leur domicile, venant de toute la France, et parfois de plus loin, chercher un travail dans ce pays.

Ils travaillent dans des conditions difficiles, dans un pays extérieur à l’Union européenne, avec une durée de travail hebdomadaire qui peut dépasser quarante heures, avec seulement quatre semaines de congés payés, dans des conditions précaires, où le licenciement peut intervenir du jour au lendemain, et avec un régime de pension qui n’a rien à voir avec celui que nous connaissons en France.

Si ce droit d’option était supprimé, 95 % de ces 150 000 familles seraient concernées. Non seulement leurs cotisations augmenteraient de 100 % alors qu’elles apportent une contribution à la richesse nationale, mais en outre, leur fiscalité va être revue.

Une grande partie d’entre eux ne pourrait plus garder leur emploi en Suisse compte tenu des frais inhérents au logement et aux déplacements. Ils seraient contraints d’abandonner leur emploi et deviendraient chômeurs en France.

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