Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 46
Il est alors revenu vers l’assurance maladie obligatoire, qui ne lui a pas posé de questions et qui lui a fourni la couverture nécessaire. Nous ne pouvons évidemment pas accepter, ne serait-ce que pour des raisons de solidarité, un système dans lequel les personnes bien portantes ne présentant pas de risque s’assurent auprès d’organismes privés, laissant la prise en charge de ceux qui sont malades ou âgés à la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas accepter cela. Pour autant, nous ne sommes pas sourds aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois. Le Gouvernement a mis en place une concertation, alors même que le dispositif devait s’éteindre en 2014. Il en est sorti l’idée de faciliter la transition par la mise en place de taux de cotisation préférentiels avant intégration des frontaliers dans le droit commun.
Concrètement, la cotisation transitoire sera de 6 % la première année, puis de 8 %. Elle sera assise sur le revenu fiscal de référence après application de deux abattements, un premier de 9 534 euros pour frais professionnels et un deuxième de 10 %. Selon un tel schéma, la moitié des frontaliers relevant aujourd’hui d’une assurance privée ne paieront pas un euro de plus et la contribution des autres sera limitée. Enfin, je sais par ailleurs que des inquiétudes relatives à la continuité des soins ont été formulées. J’y ai été très attentive, car il s’agit d’un enjeu tout à fait décisif. Les frontaliers aujourd’hui suivis en Suisse pour des pathologies lourdes pourront continuer leurs traitements dans les mêmes conditions. Il n’est évidemment pas question d’interrompre leurs traitements ou de les obliger à changer de traitement ou de lieu de traitement. La question du basculement de ces assurés est traitée de manière détaillée dans le rapport de l’IGAS et de l’IGF que plusieurs ministres, dont moi-même, ont commandé.
2 commentaires :
Le 26/11/2013 à 10:22, laïc a dit :
A vous lire, on voit bien que Mme Touraine n'a pas étudié son dossier, où qu'elle l'a fait sous un angle idéologue qui ne lui a pas permis de discerner la vérité et de réfléchir objectivement. C'est dommage, on voit bien là où mène la démagogie populiste d'un parti politique où l'endoctrinement et la haine de l'autre n'ont rien à envier aux théories d'exclusion préconisées par d'autres partis plus extrémistes.
Le 26/11/2013 à 10:01, Christine Goubert a dit :
Lettre ouverte à Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Chère Madame,
Vous êtes à l’initiative de la loi visant à faire entrer quelques 165 000 frontaliers travaillant en Suisse dans le régime de la Sécurité sociale française.
Par soucis d’équité et de solidarité, vous souhaitez mettre un terme au droit d’option de l’assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse, dont je suis et ne pas le proroger.
Déjà outrée et blessée par vos propos, je cite « les frontaliers sont plus riches, d’avantage susceptibles de frauder et plus opportunistes que les autres », je suis indignée de constater qu’une personne du gouvernement en place, logiquement au service des français et de la France, puisse dire de ces quelques milliers de frontaliers, qu’ils sont « fraudeurs et opportunistes ».
Je ne vois pas en quoi, le fait d’avoir trouvé un emploi en Suisse et d’être personnellement assurés, que se soit à la Lamal ou à une caisse privée, fait de nous, des fraudeurs et des opportunistes !
Nous ne coutons pas un centime à la sécurité sociale.
Nous travaillons 42 voir 43 heures par semaine.
Nous n’avons pas de RTT
Nos heures supplémentaires ne sont ni payées, ni récupérables
Nous n’avons pour la grande majorité que 4 semaines de vacances
Nous n’avons aucune protection face aux licenciements abusifs ou pas d’ailleurs.
L’âge du départ à la retraite pour un frontalier est porté à 64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes.
Nous payons nos impôts à la source (prélevés sur notre salaire et reversés régulièrement à la France)
De quelle solidarité, de quelle équité, parlez-vous ? Ou sont les fraudeurs et les opportunistes ?
A contrario, ce que l’on peut constater avec le retrait du droit d’option et l’entrée obligatoire et forcée des frontaliers travaillant en Suisse dans la Sécurité sociale, va rapporter dans un premier temps quelques 270 millions d’euro à la sécurité pour atteindre près de 500 millions, les années suivantes. Pourquoi ? Pour combler le déficit de la Sécurité sociale !
Attaquez vous donc au tourisme social : http://www.youtube.com/watch?v=IYJXfAwv80g
J’aimerais comprendre, pourquoi, un travailleur français employé en France cotise 0.75 % de son salaire brut alors qu’il est prévu de nous faire cotiser 8% la première année puis 13.5%, les années suivantes , d’autant plus que les garanties seront les mêmes, pour les uns et les autres. Ce n’est ni plus, ni moins que de l’escroquerie caractérisée et du racket.
C’est également sans compter qu’il nous faudra prendre une assurance maladie complémentaire, pour espérer être convenablement remboursé.
Tout cela sans parler, du système de soins français, devenu déplorable dans nos régions. Il est en effet, extrêmement difficile de trouver un médecin disponible et compétent, sans parler des services des urgences hospitalières ou il faut attendre des heures avant d’être pris en charge. On parle d’URGENCE !
Si je dois me faire soigner en Suisse en urgence, qui va payer ?
Bon nombre d’entre nous, travailleurs frontaliers en Suisse, payons nos assurances maladies et celle de nos familles, avec nos propres deniers.
Ces assurances maladies prévoient que nous puissions nous faire soigner en Suisse et là, force est de constater, que rien ne se passe comme en France ! La comparaison est plus qu’évidente, prise en charge immédiate et soins dispensés sans dépassement d’honoraires ou intervention « gonflée ».
J’ai 57 ans, je travaille en Suisse depuis plus de 30 ans. Je n’ai jamais rien couté à la Sécurité sociale.
Personne, par équité ou solidarité, ne m’a jamais aidé à payer mon assurance maladie privée.
Et on me demande aujourd’hui de venir combler le trou de la Sécurité Sociale, creusé par on sait qui et comment !
Par ailleurs, avez-vous pensé à l’économie régionale à laquelle nous participons grandement puisque nous dépensons nos salaires en France.
Économie régionale, que vous allez mettre à sac !
Assureurs, agents immobiliers, commerçants, etc.
Mon activité professionnelle en Suisse ne m’a jusque là pas permis d’avoir un patrimoine de plus ou moins 1,4 million d'euros, ni d’être imposée sur la fortune et je ne compte pas dans mes amis, un certain J. Cahuzac, grand combattant de la fraude et de la fuite de capitaux, l’un des commanditaires du rapport de l’IGAS pour aboutir à la fin du libre choix pour les frontaliers.
Chère Madame Marisol Touraine, NON, je ne suis pas une vache à lait. NON, je ne suis pas responsable du déficit de la Sécurité Sociale qui n’a aucune légitimité et dans laquelle je refuse d’entrer.
Comme beaucoup de concitoyens français et suisses, s’il le faut, je quitterais la France et je laisserais ma place aux vrais fraudeurs et aux vrais opportunistes qui peuplent maintenant ce pays et que vous laissez faire.
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