Intervention de Martial Saddier

Ce n’est pas une affaire politique, mais un vrai débat de fond. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, mais la démonstration juridique de notre collègue Étienne Blanc coupe court à vos arguments. Il existe un support juridique : la loi « montagne » qui a bientôt trente ans et que le Conseil constitutionnel n’a jamais remise en cause. Elle permet aux territoires de montagne de mener des politiques spécifiques dans le cadre des traités européens et constitue le support juridique pour proroger le dispositif dont nous parlons.

Enfin, à propos du volet médical, je vous remercie de votre réponse sur la continuité des soins, mais vous ne nous avez pas répondu. La dégressivité date d’hier soir. Autrement dit, lorsque vous avez commandé un rapport aux inspecteurs généraux, ils ne risquaient pas d’en parler, et pour cause. Nous n’avons donc aucun élément de réponse sur la capacité des soins hospitaliers, public et privé, ni sur l’effet de la dégressivité. Il y a là un argument supplémentaire en faveur de la prorogation du droit d’option, afin de nous donner un peu de temps supplémentaire.