Intervention de Lionel Tardy

Tout a été dit, mes chers collègues. Les conditions d’une extinction du droit d’option ne sont pas réunies, comme l’ont souligné mes collègues assis de ce côté-ci de l’hémicycle. Annie Genevard vous avait interrogée à ce sujet, madame la ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 3 octobre 2012. Vous aviez répondu à l’époque qu’il était trop tôt pour en parler. Virginie Duby-Muller vous a adressé plusieurs questions écrites, dont la plus récente date d’octobre 2012. La réponse, faite au mois de décembre, se contentait de préciser en quoi consistait l’accord du 21 juillet 1999 et d’indiquer que l’extinction du régime dérogatoire nécessitait un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés pour préparer la sortie du dispositif. Elle prévoyait de mettre à profit l’année 2013 pour préparer une telle évolution de façon adaptée et équitable pour l’ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les représentants des transfrontaliers concernés. Je constate qu’une telle concertation n’a pas eu lieu et je répète que les conditions d’une extinction du droit d’option ne sont pas réunies.