Intervention de Jacqueline Fraysse

Le dispositif de convergence tarifaire entre public et privé a été aboli pour les établissements de santé, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la convergence tarifaire existe toujours dans le secteur médico-social, notamment pour les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce mécanisme retire à ces établissements d’importants moyens financiers, et donc à terme des moyens humains, entraînant inévitablement une baisse de la qualité de soins, ce qui est grave.

Concernant les EHPAD, seuls 1,6 % d’entre eux ont des ratios d’encadrement supérieurs à 0,5 soignant par résident, alors que le plan « Solidarité grand âge » préconisait un soignant pour un résident. Le manque à gagner lié au maintien de la convergence tarifaire est de l’ordre de 88 millions d’euros et conduira à la suppression de plusieurs milliers de postes. Il est évident que les tarifs plafond actuellement fixés sont trop bas et qu’il faut les réévaluer pour permettre à ces établissements de travailler dans de bonnes conditions.

Pour les USLD, les effets de la convergence tarifaire sont également graves puisque 80 % des lits sont concernés. La Fédération hospitalière de France évalue cette perte à 211 millions d’euros au niveau national, ce qui, selon elle, entraînerait la suppression de 6 000 postes de soignants d’ici à 2016.

Concrètement, dans une USLD de 40 résidents, le ratio est aujourd’hui de 0,72, soit une aide-soignante pour huit toilettes chaque matin. Si la convergence tarifaire s’applique, une seule aide-soignante aura la charge de douze ou treize toilettes par matin, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup et même trop.

Pour conclure, les missions de ces établissements sont d’autant plus primordiales que la durée de vie s’allonge. De la même façon que nous avons voté ensemble l’abandon de la convergence tarifaire public-privé l’année dernière, cet amendement a pour but de l’abroger pour les EHPAD et les USLD.