Intervention de Michèle Delaunay

L’avis du Gouvernement est défavorable, madame Fraysse. Je voudrais tout d’abord rebondir, comme on dit maintenant, sur l’un de vos propos : le plan « Solidarité grand âge » proposait en effet un taux d’encadrement bien supérieur, mais rien n’a été fait en ce sens. À l’inverse, nous faisons chaque année des progrès substantiels en termes de médicalisation.

Nous ne retenons pas votre proposition de suppression du dispositif de convergence tarifaire et des tarifs plafond car il permet de mettre en oeuvre un objectif de réduction des inégalités de ressources entre les établissements. Certes, il convient parfois d’ajuster les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de réduction des inégalités pour répondre au mieux à cet objectif – cela a été fait à plusieurs reprises – mais il s’agit de rendre plus homogène et plus équitable les règles d’allocation de ressources.

Par ailleurs, des travaux plus globaux sont engagés sur la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, tant dans le secteur du handicap que dans celui de l’âge. Ces travaux devront notamment permettre de compléter les outils dont nous disposons actuellement pour moderniser l’allocation de ressources, outils qui ne sont pas, nous le reconnaissons, totalement satisfaisants aujourd’hui.

Je pense à la mise à disposition du secteur et des autorités de tarification de référentiels – référentiels d’évaluation des besoins, de prestations mises en oeuvre au service des usagers ou de coûts – ou encore d’outils plus efficients de contractualisation. Ainsi, dans le secteur du handicap, ces réflexions seront menées dans le cadre des travaux à venir sur la réforme de la tarification des EHPAD. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.