Intervention de Jérôme Guedj

Je ne voudrais pas que l’on passe trop vite sur ces amendements et sur ces propositions.

Je dirai tout d’abord à Jacqueline Fraysse que nous avons eu raison, l’année dernière, dans le PLFSS 2013, de supprimer la convergence tarifaire sans tarder, s’agissant des établissements sanitaires. La convergence tarifaire en EHPAD, même si le terme est le même, n’a rien à voir, tant dans son concept que dans ses modalités : évitons la confusion !

Pour autant, et j’apprécie les propos tenus par Mme la ministre, des effets pervers ont pu être constatés par tous, indépendamment du souci de corriger les inégalités.

Notre collègue Pascal Terrasse n’a pas pu défendre un amendement qui proposait la suspension de ce mécanisme de convergence tarifaire. Vous nous avez répondu que cela serait appréhendé plus globalement, dans une réforme de la tarification que nous sommes plusieurs à appeler de nos voeux.

J’ajoute, pour nos réflexions à venir et en avant-première du rapport que nous venons de remettre au Premier ministre avec mes collègues parlementaires en mission – mission dont l’objet était d’apprécier les effets et les impacts du crédit d’impôt compétitivité emploi sur le secteur associatif et sur le secteur privé à but non lucratif –, que l’une des préconisations de ce rapport est d’appréhender la question de la convergence tarifaire, soit de manière isolée, soit d’une manière plus globale dans le cadre d’une réforme de la tarification.

Dans la perspective du débat à venir, je précise que nous estimons devoir tenir compte, dans la tarification des EHPAD, des missions d’intérêt général que ceux-ci sont amenés à assumer ; cela concerne notamment les établissements publics et les établissements associatifs. Même si cela n’entre pas dans le périmètre de ce PLFSS, nous avons compris que la réforme de la perte d’autonomie était engagée et qu’elle définirait les contours d’une réforme de la tarification, absolument indispensable.

Sans attendre, je veux fermer la boucle des débats que nous avons eus lors de l’examen de l’article 15 : dès 2014, des mesures seront proposées, notamment dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à travers le plan d’aide à l’investissement, le soutien au secteur de l’aide à domicile ainsi que le soutien aux actions de prévention et d’aide aux aidants. La réforme est engagée et la volonté est, je le crois, partagée par tous.