Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui nous annonçait, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, vouloir proposer que le Parlement soit saisi, chaque année, dans le cadre des PLFSS, non seulement des objectifs des dépenses de santé, mais aussi des éléments lui permettant d’apprécier la part de ces dépenses couvertes par l’assurance maladie. La ministre s’était alors engagée à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie que l’on observe depuis 2004.

Lorsque j’ai déposé mon amendement en commission, le rapporteur a observé que ces données existaient déjà dans le PLFSS à l’annexe 7. Je m’y suis reportée et, en effet, la structure de financement de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux y figure, mais le développement des affections de longue durée déforme cette répartition. En effet, le tableau de l’annexe 7 indique que la Sécurité sociale de base prend en charge 75,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Mais il s’agit là d’une moyenne qui prend en compte les personnes en affection de longue durée, qui, elles, sont prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Si la moyenne de prise en charge est de 75,5 % en comptant les ALD, je voudrais connaître le pourcentage de prise en charge pour les autres patients qui ne sont pas atteints d’une affection de longue durée.

Je pense que cet amendement est pertinent. Il demande un rapport annuel détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge, hors dépenses liées aux ALD.