Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous savez, mon souci de la justice sociale n’a pas de frontière ! La justice en direction de personnes qui exercent des cultes mérite notre attention.

En 1989, la CAVIMAC a précisé dans son règlement intérieur que la date d’entrée en vie religieuse était fixée à la date de la première profession ou des premiers voeux, excluant les périodes d’activité en qualité de membre de cultes antérieurs aux voeux ou à la tonsure, soit entre cinq et cinquante-trois trimestres selon l’Association pour une retraite convenable, qui regroupe d’anciens ministres du culte et membres de congrégations et communautés religieuses.

Dans une décision de novembre 2011, le Conseil d’État a jugé illégale cette disposition. La Cour de cassation, de son côté, considère que les séminaristes ne peuvent être assimilés à de simples étudiants et que l’engagement religieux est manifesté notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.

À l’initiative de la CAVIMAC et de la tutelle, le Parlement a toutefois adopté, dans le PLFSS pour 2012, un article qui assimile les périodes de noviciat et de grand séminaire à des années d’étude, ce qui permet à la CAVIMAC de s’en tirer à bon compte en proposant aux séminaristes ou aux novices de racheter ces périodes à des conditions bien entendu inatteignables.

Ce faisant, cet article contredit la décision de la Cour de cassation, et mon amendement vise donc à rappeler l’obligation d’affiliation de tout membre d’un culte, quelle que soit l’étape de son engagement religieux, et à préciser les critères objectifs caractérisant cet engagement religieux. Il propose donc, d’une part, que toute collectivité ou communauté religieuse tienne un registre de la liste complète de ses membres mentionnant obligatoirement la date de leur entrée, et d’autre part, de définir objectivement la qualité de membre d’une collectivité ou d’une communauté religieuse par la manifestation d’un engagement religieux ou par un mode de vie en communauté et une activité exercée au service de sa religion. En conséquence, l’article assimilant les novices et les séminaristes à des étudiants n’a plus lieu d’être et doit être supprimé.