Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Avant l'article 51
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
L’affiliation des ministres des cultes et membres des congrégations à l’assurance vieillesse est obligatoire depuis 1979. Pour la période antérieure à cette date, les religieux qui se sont consacrés uniquement à leur ministère peuvent demander une validation gratuite auprès de la CAVIMAC, la caisse d’assurance vieillesse des cultes. Comme vous l’avez indiqué, jusqu’en 2006 les périodes de formation, séminaire et noviciat, n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la retraite des intéressés. Pour les périodes de formation antérieures à 2006, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a ouvert le dispositif de rachat des années d’études. Mais depuis 2006, les personnes sont affiliées dès leur entrée au séminaire ou en congrégation.
